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Conditions générales de vente so’room

Article préliminaire. Définitions

Le Site : désigne le site Internet www.so-room.fr

Le Responsable du Site : désigne l’entreprise Sarl FF LINEA

Le Client : désigne toute personne ayant validé une commande avec obligation de paiement.

 

Article 1. Champ d’application et modification des conditions de ventes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet  www.so-room.fr 

Le Sarl FF LINEA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

C’est pourquoi, il vous est conseillé de consulter régulièrement les conditions générales de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il vous est demandé de renoncer à tout achat sur ce site.

 

Article 2. Notre offre

Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, majorés de la TVA, sont valables en France métropole dans la limite des stocks disponibles.

Les articles offerts à la vente sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. 

 

Article 3. Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs  obligatoires du formulaire d’inscription.

Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur  www.so-room.fr .

Le Compte pourra être résilié par la Sarl FF LINEA à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur www.so-room.fr .

 

Article 4. Commande

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Avant d’effectuer un achat sur www.so-room.fr , le Client doit préalablement s’enregistrer sur www.so-room.fr .

A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées www.so-room.fr , conformément aux dispositions de l’article1369-1 du code civil.

En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

La Sarl FF LINEA décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du Client.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

La Sarl FF LINEA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client  avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Dès validation de la commande, celle-ci est transmise à nos services pour traitement. Le Client reçoit un premier e-mail automatique d'accusé réception. Mais à tout moment, le Client peut obtenir des renseignements sur sa commande :

- En cliquant sur le site www.so-room.fr dans la rubrique « mon compte » puis « suivi de mes commandes »,

- Par téléphone au 06.16.66.15.02, du lundi au vendredi de 9H à 12H30,

- Par mail à contact@so-room.fr ou par courrier à :

So’Room/Sarl FF LINEA

92 rue des neuves

33560 Sainte Eulalie

 

Article 5. Validation des commandes

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande par carte bancaire. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

 

Article 6. Prix

Les prix sont libellés en euros et majorés de la T.V.A. française en vigueur.

La Sarl FF LINEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

Article 7. Paiement et sécurisation

Le client a la possibilité d’effectuer les règlements selon les moyens suivants :

 

Par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la banque partenaire de notre Site (Banque Courtois). Ceci signifie qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via www.so-room.fr . Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Le paiement par carte bancaire sera susceptible d’être vérifié par le service comptabilité, si un doute subsiste.

 

Par virement bancaire :

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de préparation et de livraison de la commande ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement sur www.so-room.fr  , la Sarl  FF LINEA peut en apporter la preuve par tous moyens.

Veuillez utiliser les informations suivantes pour effectuer le virement  de la somme totale de votre commande :

Titulaire du compte : Sarl FF LINEA

Domiciliation : Bordeaux Grand Théâtre               RIB : 10268 02468 33277400200 84

IBAN : FR76 1026 8024 6833 2774 0020 084       BIC : COURFR2T

Nous conservons les commandes en attente de règlement par virement bancaire pendant 15 jours. Passé ce délai, la commande est annulée par nos services. Un mail confirmant l’annulation vous sera envoyé.

 

Par PAYPAL :

Les paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le site www.so-room.fr  n'a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du Client.

 

Par chèque :

 Le client a la possibilité de régler ses achats par chèque. Le traitement de la commande n’est effectif qu’après encaissement du règlement du client.

So’Room conserve les commandes en attente de règlement par chèque pendant 15 jours. Passé ce délai la commande est annulée par  nos services. Un mail confirmant l’annulation  sera envoyée au client.

Paiement en 2 fois sans frais par chèque : ce mode est valable pour toute commande dont le montant sera supérieur à 400 euros. Il vous suffit de diviser le montant du chèque par 2, et de nous adresser votre règlement en 2 chèques de ce montant.

Veuillez dater les 2 chèques à la date du jour (ne pas les anti-dater) et noter au dos le numéro de votre commande. Le premier chèque sera encaissé à réception et le second entre le 1er et 10 du mois suivant Votre commande sera traitée par nos services après encaissement du premier chèque.

Paiement en 3 fois sans frais par chèque : ce mode est valable pour toute commande dont le montant sera supérieur à 1000 euros et pour une valeur maximale de 2500 euros. Il vous suffit de diviser le montant de votre commande par 3 et de nous adresser votre règlement en 3 chèques de ce montant.

Veuillez dater les 3 chèques à la date du jour (ne pas les anti-dater) et noter au dos le numéro de votre commande. Le premier chèque sera encaissé à réception, les deux autres les 2 mois suivants entre le 1er et le 10 de chaque mois. Votre commande sera traitée par nos services après encaissement du premier chèque.

Les chèques doivent être établis suivant les informations ci-dessous :

Ordre du ou des chèques : Sarl FF LINEA

Adresse d’envoi : Sarl FF LINEA   92 rue des neuves 33560 Sainte Eulalie

 

Article 8. Délais et retards de paiement

Le Client est informé que dès la validation de sa commande sur www.so-room.fr , il est tenu au paiement des produits qui en sont l’objet.

Tout défaut de paiement ou paiement partiel à l’échéance convenu entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égale au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, le Sarl FF LINEA se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

 

Article 9. Modalités et délai de livraison

Selon les articles et  le contenu de la commande, www.so-room.fr  propose différents services de livraison, chez le Client ou à proximité de son domicile.

 

Livraison Colissimo - Point Relais :

Livraison en 48h/72h ouvrés après Traitement de la commande.

Ce mode de livraison concerne les commandes d'articles dont la somme des poids est inférieure à 20 kg et dont la taille respecte les contraintes Point Relais. Les différents relais disponibles à proximité du domicile du Client sont proposés automatiquement pendant le processus de commande (nom, adresse et horaires d'ouverture du point relais). Le Client dispose de 10 jours ouvrés soit 15 jours calendaires après la livraison dans le point relais sélectionné pour retirer son colis. Il devra présenter une pièce prouvant son identité. Le Client est prévenu par email dès l'arrivée de son colis dans son point de retrait.

 

Livraison Colissimo à domicile par La Poste:

Livraison sous 2 à 5 jours après Traitement de la commande.

 Pour ce type de livraison, le transporteur La Poste déposera le colis au domicile du Client sans prise de rendez-vous. En l’absence du Client, La Poste laissera un avis de passage dans la boite aux lettres et le Client  pourra récupérer son colis directement au bureau de poste le plus proche de son domicile. Le Client dispose de 10 jours ouvrés ou 15 jours calendaires pour récupérer le colis

 

Livraison à domicile par Transport HEPPNER:

Livraison sous 2 à 5 jours après Traitement de la commande.

 Cette livraison concerne les produits lourds ou fragiles nécessitant obligatoirement un transport sur palette pour éviter toute casse du produit. La livraison s’effectue au domicile du Client, en pas de porte ou en bas de son immeuble. Le livreur ne rentre pas à l’intérieur du domicile du Client. La commande est livrée sur rendez-vous du lundi au vendredi. Le transporteur prendra contact avec le Client afin de convenir d'une date de rendez-vous. La présence du Client est impérative lors de ce rendez-vous. En cas d’absence du Client au rendez-vous fixé, le transporteur se verra obliger de refacturer le déplacement pour le deuxième rendez-vous.

 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

 

Réserves

En cas d'avarie, d'article manquant ou non conforme, le Client a deux possibilités : refuser sa commande ou l'accepter dans son intégralité. Dans les deux cas, le Client devra impérativement indiquer les raisons qui motivent le refus, ou les réserves en cas d'avarie partielle, sur le bon d'émargement du transporteur dont il gardera copie. Attention, les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. Le fait d'accepter la globalité d'une commande faisant l'objet d'une avarie partielle permet au client de gagner du temps si la commande est urgente. Dans les cas de dommages liés au transport, la désignation de l'article et la mention avarie de transport doivent figurer sur le récépissé que la commande soit ou non refusée, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible. En cas de livraison non conforme à la commande, le Client doit en informer www.so-room.fr  au plus tard 48 H ouvrés suivant lalivraison.

Lorsqu'un client professionnel fait livrer sa commande sur un chantier ou chez son Client final, il devra impérativement habiliter une personne de son choix pour réceptionner sa commande.

Une fois le bon d'émargement signé, le produit appartient au client et So-Room.fr  ne pourra être tenu responsable d'éventuelles dégradations subies durant la livraison.

Important : La mention " sous réserve de déballage ", n'a aucune valeur légale.



Aucun dédommagement, échange ou remboursement ne sera effectué si ces conditions ne sont pas remplies.

 

Article 10. Responsabilité

La Sarl FF LINEA est tenu de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant de la vente des produits et services présentés sur www.so-room.fr

Néanmoins, la Sarl FF LINEA , conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution(ou de mauvaise exécution) quand celle-ci est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts à la charge de la Sarl FF LINEA.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par la Sarl FF LINEA comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution d'affichage employée par l'internaute. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à la Sarl FF LINEA qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

Article 11. Réserve de propriété

La Sarl FF LINEA se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

En cas de non-paiement, la Sarl FF LINEA peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

 

Article 12.  Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le produit ne doit pas avoir été mis en fonction. Le produit doit être en parfait état. 

Il appartient au Client de :

- Retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré,  et ce dans les 14 jours suivant la réception du colis. Attention les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise.

- Le produit ne doit pas avoir été mis en fonction. Le produit doit être en parfait état.

Attention : Le Service Après-vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions ci-dessus n'est pas respectée ;  le colis sera alors directement retourné au Client

La décision d’exercer ce droit de rétractation devra être signifiée par le Client soit par mail à l’adresse contact@so-room.fr soit par tout autre déclaration écrite , dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter .

Le Client peut dans ce cas obtenir le remboursement ou l’échange du produit dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Sarl FF LINEA a été informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement s'effectue  par re-crédit de votre carte bancaire ou virement bancaire, hors frais d'envoi.

Suite à l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit retourner, également dans les 14 jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, le(les) article(s) neuf(s), intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

So’ROOM Dépôt logistique FF LLINEA

Route de Saint-Loubès  33440   Ambarès

Les frais de livraison pour le retour du ou des produits sont à la charge du Client.

Le site www.so-room.fr met à disposition les services des ses partenaires de transport pour les retour de colis. Le client pourra obtenir les tarifs de transport en contactant directement So’Room.

Conformément à la législation en vigueur, le Client  qui acquiert un bien ou service à titre professionnel, c'est-à-dire en lien avec son activité, ne peut se prévaloir de ce droit de rétractation.

 

Article 13. Garantie légale

Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien  conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à lors de la délivrance »

La garantie de conformité s’applique lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, c'est-à-dire tout produit (article L.211-5 du Code de la consommation) :

- Ne présentant pas l’usage attendu

- Ne correspondant pas à la description donnée sur www.so-room.fr

- Ne possédant pas les qualités annoncées sur www.so-room.fr

 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

 

Article 14. Retour en cas de non conformité constatée à la réception de la commande

En cas de livraison non conforme à la commande, le Client doit informer la Sarl FF LINEA au plus tard 48 H ouvrés suivant le jour de la livraison par le biais du formulaire contact.

Il appartient au Client de :

- Retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré,  et ce dans les 7 jours suivant la réception du colis. Attention les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise.

- Le produit ne doit pas avoir été mis en fonction. Le produit doit être en parfait état.

Conformément à l’article L.211-12 du Code de la Consommation, la prise en charge des frais de remplacement ou de réparation sera à la charge de la Sarl FF LINEA.

 

Attention : Le Service Après-vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions ci-dessus n'est pas respectée ;  le colis sera alors directement retourné au Client.

 

IMPORTANT : Aucun retour produit n'est possible en POINT RELAIS. 

 

Article 15.  Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de www.so-room.fr  constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la Sarl FF LINEA est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la Sarl FF LINEA.

 

Droits d’auteur :

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du site www.so-room.fr    sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site www.so-room.fr à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la Sarl FF LINEA.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

 

Marques :

Les marques et logos figurant sur So-Room.fr sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur www.so-room.fr  , effectuée à partir des éléments du site www.so-room.fr sans l’autorisation expresse de la Sarl FF LINEA est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Bases de données :

Les bases de données établies par la Sarl FF LINEA sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de la Sarl FF LINEA , toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre Plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 16. Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Client, sur le site www.so-room.fr.  A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles telles que son nom, son prénom un numéro de téléphone, une adresse postale ou encore une adresse électronique. Le Client s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de la Sarl FF LINEA et de suppression du compte client. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par le Client de fournir les dites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel et donc la validation de la commande.

Cet espace permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de la Sarl FF LINEA ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. La Sarl FF LINEA s’engage cependant à conserver de façon sécurisée, sur un support durable, tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création de l’espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, So-Room.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

La Sarl FF LINEA se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion ne prive pas la Sarl FF LINEA de la possibilité d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

Article 17. Disposition de la loi « informatiques et libertés »

La Sarl FF LINEA demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de www.so-room.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le Client dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact@so-room.fr

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

 

Article 18. Limitations de responsabilité du responsable du site

Responsabilité d’ordre technique :

La Sarl FF LINEA fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du site www.so-room.fr et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

Accès au Site :

So-Room.fr est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, la Sarl FF LINEA décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites Internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.

- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site

- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 

Force majeure :

La Sarl FF LINEA ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

 

Intervention du Responsable du Site :

La Sarl FF LINEA se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Il est ainsi conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.

L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Client, des conditions générales d’utilisation en vigueur

  

Article 19. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

Article 20. Règlement des litiges

En cas de contestation ou/et de litige avec le client, il est possible de recourir à la médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

 

Article 21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Pour les Clients professionnels, tout litige (y compris avant dire droit) sera soumis aux Tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Client consommateurs non professionnels, tout litige (y compris avant dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation :

« Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »